Nouvelle législation sur l'utilisation des sacs poubelles en plastique

Nouvelle législation depuis le 1er janvier 2023 pour l'utilisation des sacs poubelles en plastique

Le gouvernement flamand et Vlarema-7 (Règlement flamand pour la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) ont introduit une nouvelle législation pour les sacs poubelles. A partir du 1/1/2021, il est obligatoire en Flandre d'utiliser des sacs poubelles en plastique composés d'au moins 80% de matériaux recyclés, et même de 100% à partir de 2025. En outre, au moins la moitié des 80 % et 100 % de contenu recyclé imposés doivent être constitués de plastiques recyclés après consommation. 

À partir du 01/04/2023 les collecteurs devront payer des amendes si les sacs à ordures ne sont pas conformes à la nouvelle législation. Il n'est donc plus possible d'utiliser les sacs précédents !

Les exceptions suivantes s'appliquent à cette interdiction :

1. des sacs poubelles biodégradables pour les déchets verts ou GFT
2. les sacs poubelles destinés aux déchets médicaux dangereux (RMA) et non dangereux (NRMA)
3. sacs poubelles pour matériaux contenant de l'amiante
4. sacs de gravats pour les décombres de construction

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